A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision attaquée sous le précédent numéro.

d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence

qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit au requérant de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois dont trois avec sursis, risque

tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou l'assemblée du contentieux, si l'exécution

DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA

d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision attaquée sous le précédent numéro ; 2°) de mettre

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'elle rend à nouveau exécutoire la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un an dont six

cessible sa propriété cadastrée section BV n° 16 ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 ; Vu 2°) la requête, enregistrée le 1er février 1985, présentée pour Mme X... et tendant au sursis à exécution

frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

par Mme A, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient la commune de Clamart en défense, l'exécution

; Considérant que Mlle A, ressortissante turque, née le 1er janvier 1960 demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

"Le sursis peut être ordonné ( ...) si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 9.

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice