, aurait été nul, dès lors que celle-ci était elle-même fixée à une valeur nulle pour toute installation de plus de quinze ans, alors que la durée d'exploitation du service était fixée à dix-huit ans ;

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

Considérant, en deuxième lieu, que le manquement de manipulation de cours est caractérisé dès lors que les conditions énoncées au point précédent sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de rechercher

à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.

de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation.

Elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme ayant eu une incidence sur la procédure à l'issue de laquelle la commission a rendu ses avis en 2015.

issues de l'installation.

en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

correspondant au versement effectué au titre du précompte mobilier sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts lors

versement effectué au titre du précompte mobilier dû pour l'année 2001 sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts lors