l'activité de courtier mandataire en billets de loterie et de jeux exploités par la société de la loterie nationale et du loto national, devenue la société France Loto, puis La Française des Jeux ; qu'à

sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A...exerce la profession d'agent général d'assurances au sein de la société en participation d'exercice conjoint A...

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

X..., ayant son siège social à Marcillac Vallon (12330), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal

l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription

X... exerçait au cours des années 1974, 1975 et 1976 la profession de chef de ventes de la société anonyme "NCR-France" ; que ses fonctions consistaient à visiter, dans un secteur géographique déterminé

Z , QUI SEUL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NON A LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

à raison des activités professionnelles non salariées qu'elle y exerce, éventuellement dans des établissements distincts et indépendants les uns des autres, elle ne peut obtenir le bénéfice de la disposition

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1982 à 1984, d'autre part, l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison, en droits, de 92 775 F au titre de l'année 1982, 142 425 F

A, qui exerçait à titre individuel la profession de conseil juridique, a fait apport à la société civile professionnelle (SCP) Epstein-Gripon, lors de la création de celle-ci le 24 avril 1991, du droit

A... en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA..., dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions combinées du II de

Jean Y... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Le régime défini au I s'applique : Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société...

constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés ; 2°) de mettre à

à la SCEV par un contrat de travail, ne pouvait être regardée comme exerçant son activité professionnelle dans cette société, au sens et pour l'application du I de l'article 151 nonies du code général

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ETAIT EN 1966, 1967 ET 1968 LE FOURNISSEUR EXCLUSIF EN VINS DE CHAMPAGNE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHAMPAGNE Y " ; QUE LA SOCIETE CIVILE LAISSAIT, PENDANT DEUX