avril 1994 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat profil infirmier, dont le siège est Résidence le Chambort A1, ..., représenté par son président en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE QUERCY-ROUERGUE dont le siège social est ... (46021 Cedex), représentée par son président en exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE dont le siège est 4, côte Vinseaux à Epinal (88000) représentée par son président en exercice

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité

A..., en sa qualité de directeur de laboratoire.

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Dans ces conditions, Mme E ne peut être regardée comme ayant perdu la qualité de salariée de la commune d'Apatou à cette date.

la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse demander et, le cas échéant, obtenir la validation de sa capacité professionnelle en vue de reprendre un salon ; que, par

enregistrés les 14 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIJOUTERIE BRES, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le Préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire en qualité

X... que les activités salariées exercées par lui dans des entreprises allemandes ne satisfont pas à la condition énoncée ci-dessus ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes du 3° de

une activité salariée en même temps qu'ils poursuivent leurs études ou, lorsqu'ils entendent exercer une telle activité à titre accessoire, subordonne son exercice à l'autorisation de travail exigée par

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES (S.T.E.), dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, BP 109 (97153), représentée par son président directeur général en exercice

A, ressortissant algérien, a sollicité auprès du consulat de France à Alger un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié suite au contrat de travail pour travailleur étranger conclu avec la

aux lois et règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Peugeot Citroën Automobiles, dont le siège est Route de Gizy à Vélizy-Villacoublay (78943), représentée par son président directeur général en exercice

de la société, employée en qualité de responsable qualité sécurité et environnement et exerçant, par ailleurs, un mandat de déléguée du personnel.

demande tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de l'annuler ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de MeA..., en sa qualité