73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-K DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES

de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles

D... par son employeur, tirés de ce qu'il accomplissait durant son temps de travail des activités comptables pour des tiers, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les faits qui lui

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise des perturbations

JUIN 1981, 10 ET 31 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS SOCIAUX EN EXERCICE

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de

complémentaire enregistrés les 26 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CONTINENTALE FONCIERE ET MOBILIERE, dont le siège est ..., représentée par son

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

X..., en application d'une clause de son contrat de travail, a reçu à son départ de la société une indemnité d'un montant de 150 000 F, qui présente selon lui le caractère de dommages-intérêts non imposables

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOUROUX, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

l'absence d'un tel commissionnement, le contrôle effectué par un inspecteur ou un contrôleur de la formation professionnelle est irrégulier, même lorsque l'inspecteur ou le contrôleur a prêté serment ;

d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. / Elle ne peut avoir lieu qu'avec

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

l'échéance de son terme ou du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de report du terme, du cas de l'arrivée à son terme normal du contrat à durée déterminée ; que les procédures préalables

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

de l'emploi pour lequel le salarié intéressé a été embauché ou auquel il a été promu, il appartient seulement à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge

par la COMMUNE DE VILLEURBANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEURBANNE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET FORESTIERE DES ALLUMETTES SIFA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON

motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un emploi équivalent qu'il pourrait proposer à ce salarié ; qu'elle n'a pas non plus à s'assurer du respect par l'employeur des dispositions de

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat