DE LEUR PERE, LE SIEUR SMAY MOHAMED Y..., DECEDE A CETTE DERNIERE DATE ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A ENTENDU FAIRE

hospitalisation dans cet établissement en août 2009, et rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier universitaire d'Angers et de faire

est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur

relevant des seules affirmations de l'intéressée, que les torts sont à tout le moins partagés et que la justice n'est pas faite pour régler les conflits entre collègues alors qu'il avait proposé l'intervention

B... tendant au paiement de ses créances. Sur les mesures d'exécution : 4.

des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits de créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle

Par suite, le moyen tiré de ce que, faute de bordereau, les dispositions de l'article L. 313-28 du code précité sont inapplicables, manque en fait. 8.

; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 .; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

, de lui verser la somme de 48 288,10 euros, à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte de salaires dont il

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la SOCIETE ANONYME X..., qui exploite une entreprise de fabrication d'encres d'imprimerie, fait

de nature à justifier au fond la mise à la retraite d'office de M.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

... ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

10BX00008 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800598 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers n'ayant fait

du 9 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie condamnant l'Etat à verser une provision de 20 000 000 de francs CFP à Melle A en réparation des préjudices subis du fait

en application du décret du 3 juillet 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'enregistrer sa déclaration de créances ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de faire droit à son appel et de condamner l'État à