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354 résultats pour « faits personnels dans la gestion d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624965

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Fridolin X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Fridolin X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624966

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

Jean-François X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Jean-François X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186219

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

et les emplois du cadre de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512288

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782275

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Si le syndicat requérant fait valoir, en particulier, que certaines enseignes de la grande distribution ont commencé à vendre, depuis le 4 mai 2020, un nombre important de masques destinés à protéger le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

AL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621293

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

D... n'est pas fondé à soutenir que l'administration supporte la charge de la preuve faute d'avoir consulté le comité consultatif des abus de droit prévu à l'article 1649 quinquies B du code général des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330304

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a refusé de faire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; / 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Z..., dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6958 en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... à raison de la location d'un magasin dont celui-ci était propriétaire, enfin, diverses dépenses prises en charge par la société, mais regardées comme exposées dans le seul intérêt personnel de son

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

pour excès de pouvoir la décision des directeurs généraux de ces établissements publics, en date du 12 mai 2003, portant transfert vers les entités d'E.D.F. et de G.D.F. des activités d'accueil, de gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En troisième lieu, la formation politique Les Patriotes fait valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

maîtres de conférence et professeurs, d'autres enseignants-chercheurs appartenaient à des corps différents, propres à certains établissements d'enseignement supérieur, ou relevaient du statut des personnels

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

Source officielle

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