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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624965
9 mars 1988
Fridolin X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Fridolin X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...
CETAT:CETATEXT000007624966
Jean-François X... ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée personnellement à M. Jean-François X... en sa qualité d'associé de la S.C.I. "X...
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186219
17 décembre 2003
et les emplois du cadre de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512288
28 octobre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une
CETAT:CETATEXT000041782275
28 mars 2020
L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
Si le syndicat requérant fait valoir, en particulier, que certaines enseignes de la grande distribution ont commencé à vendre, depuis le 4 mai 2020, un nombre important de masques destinés à protéger le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
AL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621293
16 juin 1986
D... n'est pas fondé à soutenir que l'administration supporte la charge de la preuve faute d'avoir consulté le comité consultatif des abus de droit prévu à l'article 1649 quinquies B du code général des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330304
26 mai 2010
administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a refusé de faire
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; / 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747710
21 juillet 1989
Z..., dont le siège est à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6958 en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a fait
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Y... à raison de la location d'un magasin dont celui-ci était propriétaire, enfin, diverses dépenses prises en charge par la société, mais regardées comme exposées dans le seul intérêt personnel de son
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
pour excès de pouvoir la décision des directeurs généraux de ces établissements publics, en date du 12 mai 2003, portant transfert vers les entités d'E.D.F. et de G.D.F. des activités d'accueil, de gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
En troisième lieu, la formation politique Les Patriotes fait valoir que l'obligation pour les personnes ne pouvant justifier de l'une des deux autres conditions permettant l'obtention du passe sanitaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
maîtres de conférence et professeurs, d'autres enseignants-chercheurs appartenaient à des corps différents, propres à certains établissements d'enseignement supérieur, ou relevaient du statut des personnels
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
La société Cooperl Arc Atlantique ne peut dès lors soutenir que la consultation préalable des acteurs concernés n'a pas fait l'objet d'une information suffisante sur le contenu de l'accord. 7.
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire
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