Y... la somme de 805 000 F, qu'il estime excessive, en réparation du préjudice subi du fait d'un refus illégal de permis de construire, et a fixé au 18 octobre 1982 le point de départ des intérêts ; 2°

l'Europe et des affaires étrangères, révélée par un communiqué publié sur le site internet de l'ambassade de France en Chine le 22 avril 2022, de ne pas ouvrir le bureau de vote de Shanghai pour le second

A, selon le choix qu'il exprimerait, en seconde année du master " droit des affaires " parcours " droit de l'entreprise, juristes conseils d'affaires " ou en seconde année du master " droit notarial "

X..., ancien magistrat, à titre temporaire, afin d'exercer les fonctions relevant du premier groupe du second grade, de juge au tribunal de grande instance de Meaux a été suivi, dès le 29 décembre 1980

le surplus des conclusions dont il l'avait saisi, tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant la majoration au titre de ses trois enfants de la seconde

dans les conditions fixées à l'article L. 313-3" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-3 : "Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au deuxième alinéa de

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

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requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND

Vu la demande enregistrée le 12 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation du concours du certificat d'aptitude au professorat du second

a, d'une part, proclamé Mme K élue conseiller municipal de la commune de Méry-sur-Seine à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 mars 2008 et, d'autre part, annulé les opérations du second

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

N... a été privée, faute d'obtenir 10 % au moins du total des suffrages exprimés, de la possibilité de se maintenir au second tour et sa propre liste empêchée, faute d'avoir recueilli 5 % au moins du total

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mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

B...A...en qualité de conseiller municipal élu au second tour.

F... et B...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de rectifier le nombre de voix obtenues par plusieurs candidats lors du second tout des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars

spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers des services judiciaires lui a refusé l'octroi des premier et second