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313 résultats pour « fermier exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149442

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

X... exploitait, dans le cadre d'autorisations de défrichement qui avaient été accordées en 1963 et 1964 pour des périodes de dix ans, des terrains boisés dans le secteur avoisinant la ferme du Thureau

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique considérée et dont l'établissement ou une partie de celui-ci est susceptible d'être fermé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797245

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

TUNZINI NESSI ENTREPRISES D'EQUIPEMENT et la société Cofreth à indemniser la ville de Blois de son préjudice ; qu'eu égard à la part de responsabilité incombant respectivement à l'installateur et à l'exploitant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222576

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Bordeaux situé entre la station Saint-Emilion et le quai de Brazza à Bordeaux, la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Lyonnaise des eaux France, exploitante

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624881

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

, estimant que des avances sans intérêt, totalisant plus de 10 millions de francs par an, que la société à responsabilité limitée "Somag" avait consenties à diverses sociétés civiles immobilières exploitant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134394

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

SELARL GRANDE PHARMACIE B d'exploiter pour une durée d'un mois, assortie du sursis pour une durée de trois semaines, l'officine sise 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes, d'autre part, jugé que la partie ferme

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713943

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Directoire, exploitante d'un établissement situé 41 rue Alain Chartier à Paris (75015), détient, en vertu de décisions du maire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939133

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... au lièvre, à Metz-Vallières (57070) ; M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616038

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

ET PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE, SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT DONNE EN 1960 CETTE PARCELLE A BAIL A UN EXPLOITANT AGRICOLE QUI Y A EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS NE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841657

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Vu, sous le numéro 134 599, la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX (FDSEA) DE LA CHARENTE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964214

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A et la SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY VAL-DE-SEINE, respectivement propriétaire et exploitante du centre d'équitation, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413169

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302, rue Garibaldi à Lyon (69007), et par la SOCIETE SDS INVEST, dont le siège est La Ferme

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les sociétés InnoVent, FE Audrieu, FE Coquelles, FE FIEFS, FE Frenouville, Ferme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837039

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

d'un arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Mégève (Haute-Savoie) en tant que ce plan a classé la propriété qu'il exploite en qualité de fermier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097433

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il résulte de l'instruction que les sociétés Carrefour Supply Chain et CEVA Freight Management France exploitent un entrepôt logistique, situé sur le territoire de la commune de Presles-en-Brie, à partir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756873

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621682

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Propriétaires et fermiers de marais salants - Notion de prolongement normal de l'activité d'exploitant de marais salants - Traitement et conditionnement de la production.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

juillet 2021 du Comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession en euros HT du système de boucle semi-fermée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374981

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

l'arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique en ce qu'il pose l'obligation de réaliser des travaux de gros oeuvre sur les bassins actuels, ce qui nécessite de fermer

Source officielle