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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007794
29 novembre 2007
29 novembre 2007
A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649256
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Dès lors, les conclusions du pourvoi de la commune d'Argenteuil aux fins de suspension de ces trois délibérations sont désormais privées d'objet. 2.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170080
10 juin 2004
10 juin 2004
contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu sur les conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203509
16 avril 2010
16 avril 2010
A est intervenue le 12 mars 2010 ; que ses conclusions à fin de suspension doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions à fin de suspension
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216535
28 juin 2005
28 juin 2005
part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 juin 2005 à 11 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus : - M. et Mme X ; Sur les conclusions aux fins
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008065634
16 mars 2001
16 mars 2001
de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière" ; Considérant que les conclusions par lesquelles la SOCIETE TELE BLEUE demande la suspension d'une décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032236
29 mai 2008
29 mai 2008
A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203512
16 avril 2010
16 avril 2010
A est intervenue le 10 avril 2010 ; que ses conclusions à fin de suspension doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; que, par cette décision, la commission a implicitement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764735
12 janvier 2010
12 janvier 2010
A à l'appui de ses conclusions à fin de suspension de la décision qui a refusé de lui délivrer un visa en qualité d'étudiant n'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493985.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D, voisins du projet litigieux, se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 18 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis fin à la mesure de suspension
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022413044
10 mai 2010
10 mai 2010
qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions à fin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216540
30 juin 2005
30 juin 2005
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, mette fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764739
19 janvier 2010
19 janvier 2010
qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aucun des moyens articulés à l'appui des conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008267779
1 décembre 2006
1 décembre 2006
Adel A le visa de long séjour dont il avait fait la demande ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008206651
31 mai 2003
31 mai 2003
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision qui lui a refusé le passage en deuxième
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008207489
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le 3 novembre 2003 LA SOCIÉTÉ CSEE TRANSPORT a présenté, d'une part des conclusions à fins
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006387
11 mai 2007
11 mai 2007
à préparer un futur appel à candidatures, n'ont pas le caractère de décision ; que la requête en annulation dirigée contre ces mesures n'est dons pas recevable et qu'en conséquence les conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649374
6 octobre 2008
6 octobre 2008
comme il en avait l'obligation, la commission de recours, qui a rejeté le recours par une décision du 31 juillet 2008 qui s'est substituée à celle des autorités consulaires ; que les conclusions aux fins
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018005585
21 février 2007
21 février 2007
part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 février 2007 à 11 heures au cours de laquelle aucune des parties ne s'est présentée ; Sur les conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007258
10 septembre 2007
10 septembre 2007
A dans les meilleurs délais ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; que toutefois, ces instructions étant délivrées sur le fondement
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