A SOUSCRIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, UN ENGAGEMENT A SERVIR A TITRE CIVIL AU-DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ET A ETE DETACHE A CETTE

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 14 février 1959 : "A l'expiration du détachement de longue durée ... le fonctionnaire détaché est obligatoirement

un ou plusieurs de ses membres » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, formulant un avis défavorable à la demande de détachement de M.

VU LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN

A, sur celle de l'indice atteint dans son cadre d'emplois de détachement ; que M.

AU LIBAN, LA REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE A CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ALORS EN COURS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Suisse à Bâle lui refusant la délivrance d'un visa de court

organisme international la possibilité de choisir de continuer à cotiser au régime de retraite dont ils relevaient ou de cesser d'y cotiser pendant la durée de leur détachement ; qu'à cette fin, l'article

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 : Considérant que les conclusions de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 16 septembre 1987, le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin aux fonctions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

affaires étrangères, 37 quai d'Orsay 75007 - Paris ; l'ORGANISATION DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision prononçant le détachement

DETACHE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL A AINSI ETE "DESIGNE" PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

; qu'elle exerçait alors les fonctions d'ambassadrice de la République française auprès de la République de Géorgie, fonctions auxquelles un décret du Président de la République du 19 mars 2004 a mis fin

, sans attendre la fin de la période de son détachement ; 2.

Sur le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 21 septembre 2018 : 2.

Il a alors vainement demandé à la commune de verser les cotisations de retraite correspondant à sa période de détachement aux fins de régulariser son dossier auprès de la Caisse nationale de retraite des

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : Considérant que si par arrêté du 13 mai 1985 postérieur à l'introduction du pourvoi, M.