-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. / Il est, dans la limite de ce loyer maximal,

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

son article 1er, un rapport d'équivalence entre le temps de présence des agents des douanes embarqués et leur temps de travail, et, par son article 2, que, pour le calcul de la durée hebdomadaire maximale

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du

décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum

Considérant, en premier lieu, que si l'article 4 du décret du 17 novembre 1988, alors en vigueur, fait obligation au préfet de la Réunion de modifier les prix de vente maxima des produits pétroliers en

de ce texte au titre de l'année 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fixé les recettes de la distillation de retrait à partir d'un rendement maximal

santé " a rapporté les déclarations faites par le président de la commission le 12 septembre 2011, ce dernier a seulement entendu, par ses propos, rappeler les règles de procédure applicables à la fixation

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

soit condamné à leur verser la somme de 5 849 742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

soit condamné à leur verser la somme de 88 720 275 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation

des contrats pour qu'ils soient mis en conformité avec la décision dont la suspension est demandée ; que les dispositions des articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce, qui fixent des délais maxima

directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur avec une posologie maximale

du décret du 10 août 2005 qui prévoyait que l'arrêté de radiation entre en vigueur neuf mois après sa publication au journal officiel, est entaché d'une erreur de droit ; qu'en fixant une période maximale

qu'il ressort des pièces du dossier que les deux modifications au plan d'occupation des sols de Leucate qui ont été approuvées par la délibération du 10 septembre 1987 et qui ont consisté l'une en la fixation

prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ; qu'en fixant à B 30 la cotation d'un examen d'apolipoprotéine et à B 40 la cotation maximale