dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la COMMUNE D'HOULGATE le paiement à la société Groupe Emeraude de la somme de 3 500 euros au titre

frais exposés et non compris dans les dépens.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice

X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions de M.

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant

le paiement à la commune de Tarbes de la somme de 3 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; Sur l'arrêt de la cour administrative

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant que ces dispositions font obstacle à

condamnée à payer à la BANQUE RHONE-ALPES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la BANQUE RHONE-ALPES est rejetée.

Y, chargé de la sous-direction des pensions militaires du service des pensions des armées du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

la somme de 56 143 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2005 est annulée.

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la marine marchande arrêtent conjointement les tableaux d'avancement, le ministre chargé de la marine marchande prend seul les décisions en matière de gestion du corps et notamment les décisions de notation

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la COMMUNE DE

et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques, alors en vigueur, qui s'applique à l'action en garantie prévue par l'article L. 213-1 du code rural : « Dans les cas