à responsabilité limitée "X..." sont rejetées.

Vu 1°, sous le n° 48 860, la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET

à Responsabilité Limitée "Fricou-Baudry" dont M.

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée

du complément d'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1973 et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : La base d'imposition de la société à responsabilité limitée

X... le 26 novembre 1979 à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Katia dont il était associé ne procédaient pas d'une vérification approfondie de sa situation

Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.

; Considérant que, si la société à responsabilité limitée SEPEMEP, dont le gérant était, par ailleurs, salarié d'une autre entreprise, et ne disposait d'aucun personnel propre, fait valoir qu'elle eût

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A.S.M

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU

à responsabilité limitée serait passible au titre des années 1974 et 1975 ; Sur le remboursement des frais exposés en première instance et en appel : Considérant que si la société à responsabilité limitée

A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA EST REJETEE.

CAPITAL DE CES DERNIERES SOCIETES ; CONSIDERANT QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE MENTIONNEES CI-DESSUS ETAIENT DIRIGEES PAR DES GERANTS NON ASSOCIES ET ETAIENT LIEES A LA SOCIETE ANONYME

BUREAUTIQUE FAXLAND dont le siège est ..., agissant par sa gérante domiciliée audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.C.B.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société à responsabilité limitée "Y... DISTRIBUTION" et de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOCIETE SOLODET, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, avocat de la société à responsabilité limitée VIVICO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "PRESSING DU GROS SAULE", dont le siège est au ..., et tendant

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIDEX, - les conclusions de M.

à responsabilité limitée Sodih et concernant Mme Y..., a été signée par Mme X..., gérante de cette société, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ; Considérant que la société à responsabilité limitée Sodih