Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a déclaré entièrement responsable sur la base de la garantie décennale ; Considérant,

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs des logements susmentionnés au titre de la garantie

constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre, en demandant avant l'expiration du délai de garantie

APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE WASSY ETAIT RECEVABLE A PRESENTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE

Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions, 8 nov. 1968, p. 558 ; Comp. en matière de garantie décennale, Descottes-Genon, 10 juill. 1974, p. 423 et Sect., S.A.R.L.

différents désordres et à la compensation de la perte des loyers résultant de la prétendue inhabitabilité de l'un des appartements affectés par es vices ne sauraient être accueillies sur le fondement de la garantie

DE LA VILLE DU HAVRE, propriétaire de l'immeuble, a recherché la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

Z... et X..., architectes, à payer conjointement et solidairement au département du Pas-de-Calais, au titre de la garantie décennale, une somme destinée à réparer les désordres affectant le collège Jacques

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des

fissures sont apparues sur 150 mètres linéaires, puis sur 1 200 mètres linéaires ; que ces désordres, qui sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, engagent sur le fondement de la garantie

énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir estimé que l'engagement de la responsabilité des sociétés HGM Ingénierie et Roux Gérald sur le fondement de la garantie

qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Lille, l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD n'avait pas déclaré vouloir fonder sa demande sur le terrain de la garantie

résulte en revanche de l'instruction, et notamment du second rapport d'expertise du 25 janvier 1982, que les désordres affectant les vides sanitaires et les terrasses, ne sont pas de nature à engager la garantie

disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié, de céder contractuellement à l'exploitant d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie

Considérant que la demande de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze tendant à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs de la gendarmerie est intervenue avant l'expiration du délai de la garantie

COGNAC-CHATEAUBERNARD EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A PRESENTEE, DANS LE DELAI DE LA GARANTIE

UNE INSTALLATION DE POMPES DE CHALEUR DESTINEE AU CHAUFFAGE DES BASSINS ET DES BATIMENTS DU CENTRE NAUTIQUE DE LA VILLE ; QUE S'IL EST MENTIONNE DANS CE DEVIS QUE LE "MATERIEL N'EST PAS SOUMIS A LA GARANTIE

délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie

constructeurs du chef de ces désordres ; Considérant que le montant des condamnations que le tribunal administratif a prononcées, par les articles 1er, 2 et 3 de son jugement, sur le fondement de la garantie

que la ville a subi en raison des désordres qui affectent les bâtiments du collège d'enseignement , lycée polyvalent de second cycle "Pierre X..." à Sedan ; 2°) condamne solidairement au titre de la garantie