de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

En premier lieu, le principe constitutionnel du respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, ne s'applique pas aux décisions émanant des autorités administratives

faute d'avis préalable du Conseil d'Etat ne peut, par suite, qu'être écarté ; 6.

et entrainera une perte d'adhérents ; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 19 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA

la faute commise par la Communauté en faisant un règlement direct au sous-traitant ayant accompli les travaux dommageables ; 4° condamne l'architecte, solidairement avec l'entreprise WAGNER, à les garantir

pour droit que l'article 46 du RGPD doit être interprété en ce sens que les garanties appropriées, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par ces dispositions doivent assurer que

En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige, que la police d'assurances de ce marché a pour objet de garantir les biens appartenant

seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis mai 1991 et 166 009 F et 52 954 F porteront intérêts à compter de mai 1991 jusqu'à la date de leur paiement et au plus

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être

regardés comme une conséquence directe du décès de Mme Y... et de son fils ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que, si les requérants font valoir

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

C est " libérale " et non " restrictive " et aurait abouti, en conséquence, à des transfusions d'un volume de sang plus élevé. 8.

de dix personnes, tout en prévoyant qu'elles font l'objet d'une autorisation accordée par le préfet au vu des conditions de leur organisation, qui doivent être propres à garantir le respect des mesures

X..., - rejeté les appels en garantie formés par la ville contre la société et le département des Bouches-du-Rhône, 2°- rejette la demande présentée par M.

, que l'évaluation des dommages causés aux immeubles doit être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que