du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret, les ingénieurs-élèves de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont recrutés : 1.

Cet emprunt a été souscrit par le fonds commun de placement à risque Gei, associé de la société émettrice à hauteur de 48,12 % de son capital, et la société anonyme Coframar, associée à hauteur de 4,77

ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, LA SOMME DE 205 825,16 F CORRESPONDANT A DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS ET EXECUTES PAR CES DEUX ENTREPRISES SUR L'ORDRE DE L'INGENIEUR DU GENIE

des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. - Dans chaque département, (...) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques

français a transmis à la commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de la dénomination en appellation protégée ; 2°) de dire que l'appellation Morbier est désormais devenue générique

D'autre part, pour réduire progressivement les inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, l'arrêté se borne à procéder au gel, à un niveau correspondant au montant des charges nettes autorisé

l'article L. 233-5 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette interdiction fait suite à la constatation, lors de deux essais réalisés par le Centre national du machinisme agricole, du génie

législatives ou réglementaires qu'ils entendent expliciter, étant contraire, dans la même mesure, tant au b du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'à la clause de gel

En dernier lieu, d'une part, le gel, à un niveau correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l'année 2013, de la dotation globale de financement pour 2014 des établissements et services

B...et le gel de ses avoirs par un arrêté du 28 avril 2015 ; que ces associations, qui comprenaient les mêmes dirigeants, proches de M.

fonctionnaire est entachée de détournement de pouvoir ; que les décisions dont il demande la suspension constituent des sanctions disciplinaires déguisées ; que ses primes pour 2006 et 2007 ont été « gelées

. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant Banson à Gelles (63740) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

que la note du 24 juillet 1991 par laquelle le ministre chargé du budget (Direction générale des impôts) a pris diverses mesures en vue de tenir compte de la situation des agriculteurs victimes des gelées

code des communes, engager que la responsabilité des communes, et non la responsabilité de l'Etat, alors même que les opérations d'alerte et de secours ont été menées sous la direction du préfet du Gers

LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES