Article 2 : Les impositions susmentionnées et les pénalités y afférentes sont remises à la charge de la société civile immobilière "Route de Brinay".

Paris a accordé à la SARL Socacoz la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1986 correspondant au rehaussement des loyers d'un ensemble immobilier

DANS L'INTERET DE SES COMMETTANTS CONSTITUENT UNE ACTIVITE DE GESTION D'AFFAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX "TRAVAUX D'ETUDE" NECESSAIRES

"..." ayant pour objet l'acquisition, la gestion, la location et l'administration d'un appartement situé à cette adresse à Paris ; que le capital de cette société a été constitué par un apport en espèces

Toutefois, les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation.

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ..

SCPI FRANCE A..., la SCPI SOCIETE CREDIT MUTUEL A..., la SCPI MULTI IMMOBILIER 1, dont les sièges sont ..., la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE 2, dont le siège est ... et la SCPI SOCIETE FRANCAISE DE GESTION

PAR SUITE, EN SE RECONNAISSANT DEBITRICE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXPOSEES, DE LA DEPENSE EXPOSEE PAR LA SOCIETE MERE, LA SOCIETE REQUERANTE NE S'EST PAS LIVREE A UNE OPERATION ETRANGERE A SA GESTION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'avance sans intérêt consentie par la société à un tiers : Considérant que la société immobilière du ... a consenti à M.

; qu'elle a alors constitué avec les propriétaires des autres lots du même hôtel une société en participation, dont la gestion a été confiée à la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, avec pour mission d'assurer

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux situés 1, Moulin de la Cassadote à Biganos (Gironde), ainsi que des frais de gestion y afférents.

Les projets de décisions relatives à la fixation du coût d'immobilisation du capital sont préalablement transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour avis " ; 9.

Immobilière le Foyer du fonctionnaire et de la Famille 3 F, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M.

administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 janvier 1982 et le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société Immobilière

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la société L'immobilière Leroy Merlin France s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la société L'immobilière Leroy Merlin France s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la société L'immobilière Leroy Merlin France s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la société L'immobilière Leroy Merlin France s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.