Considérant que, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, ces dispositions distinguent, d'une part, les périodes

Considérant que, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, ces dispositions distinguent, d'une part, les périodes

Considérant que, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, ces dispositions distinguent, d'une part, les périodes

compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail ; 5.

établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine.

question de savoir si les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 2 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont légales au regard des dispositions régissant le décompte des heures

A ne démontrait pas que le crédit d'heures dont il se prévalait pour réclamer ce paiement représentait des heures de travail ayant le caractère d'heures supplémentaires ; Considérant que si la cour a reconnu

délibération du conseil municipal de Lohéac du 27 mai 1983, un arrêté du maire de Lohéac du 7 juin 1983, une nouvelle délibération du conseil municipal de Lohéac du 24 juin 1983, tous relatifs aux heures

Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

s'il est soutenu qu'un employé de la commune a distribué un tract appelant à voter pour le maire sortant, il ne résulte pas de l'instruction que cette distribution isolée soit intervenue pendant les heures

Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures

âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures

Gard), le maire de la commune a affecté l'intéressée, par "note de service" en date du 1er juillet 1991, au secrétariat de la capitainerie du port ; que cet emploi, qui ne comptait plus que vingt-huit heures

un caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures

E pendant ses heures de travail. Par ailleurs, la circonstance que M.

un caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures

Le 31 décembre 2007, il a demandé au ministre de la défense de lui verser la somme de 26 894 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées et des heures travaillées le samedi, le dimanche et la

dans la fonction publique hospitalière, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures, et comme