X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement

Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Dans l'hypothèse d'un résultat positif, le salarié pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. " ; que, par une décision du 20 mars 2012, l'inspectrice du travail

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; 2.

assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires ; - la restitution partielle des dégrèvements pour plafonnement de la contribution économique territoriale qui en résultent

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01303 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang (EFS), a annulé le jugement

Dans les deux hypothèses, si la taille minimale n'est pas obligatoirement égale à la taille moyenne de maturité de l'espèce considérée et si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de sa

LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX demande au juge

LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE,

Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1979 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

l'incendie survenu le 6 août 2000 dans les locaux de la société Diebolt, l'arrêt n° 07NC00809 - 07NC00839 du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, en premier lieu, a annulé le jugement

Y..., Mme X... ne peut être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif

prendre le contrôle de la société CCMX Holding, sans demander l'avis du Conseil de la concurrence ni subordonner cette autorisation au respect d'aucun engagement ; que par ordonnance du 19 mai 2005, le juge

. ; M. de X... de BOURNONVILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif

INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par une ordonnance n° 2402961 du 27 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.