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407 résultats pour « importance du travail accompli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683617

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QU'AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES DESORDRES, AUXQUELS, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, IL NE POUVAIT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768140

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062930

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807882

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

", - la délibération du 29 juin 1987 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté "Trivaux-République" ; 2°) de rejeter les demandes présentées

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260288

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

octobre 2015, la SNC de Labourdette demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'engager les travaux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007704433

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

X..., géomètre expert, l'étude et la maîtrise d'oeuvre d'un barrage destiné à former sur le Gardon une retenue estivale et à protéger des eaux une chaussée d'accès à un terrain de camping ; que les travaux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186886

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

préjudice subi par Mlle X ; Considérant, d'autre part, que, compte tenu notamment de la durée de son placement dans ces deux familles entre l'âge de 4 ans et celui de 13 ans, de la nature et de l'importance

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186895

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

préjudice subi par Mlle X ; Considérant, d'autre part, que, compte tenu notamment de la durée de son placement dans ces deux familles entre l'âge de 4 ans et celui de 13 ans, de la nature et de l'importance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821128

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

./ Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

, qui ne pouvait trouver aucun intérêt commercial à consentir la note d'avoir susmentionnée, ne justifie pas qu'en accordant cette remise de prix partielle à la société "VIVIERS DE L'OCEAN" elle a accompli

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008113551

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

professionnelle, elle n'a pas préalablement demandé aux autorités consulaires françaises établies au Brésil la délivrance d'un visa de long séjour et n'a pas présenté de contrat ni d'autorisation de travail

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

prévus à l'origine, l'ensemble de ces circonstances, eu égard à l'importance du chantier, n'a pas constitué une modification essentielle du marché et n'a pas conduit à la réalisation d'un ouvrage nouveau

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009378

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

en ce qu'il a été interjeté hors délai ; que l'urgence est caractérisée et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009379

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

interjeté hors délai ; qu'à titre subsidiaire, l'urgence est caractérisée et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009380

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

en ce qu'il a été interjeté hors délai ; que l'urgence est caractérisée et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date mentionnée à l'alinéa précédant, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537072

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

porte à porte des déchets ménagers dans la rue du Vallon, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'afin de permettre le passage du véhicule collecteur dans cette rue, le syndicat avait accompli

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le conseil national de l'ordre des architectes fait également valoir que le nouveau barème des cotisations, d'une part, a été établi par un groupe de travail présidé par le trésorier du conseil national

Source officielle

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