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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683617
23 janvier 1981
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QU'AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES DESORDRES, AUXQUELS, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, IL NE POUVAIT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768140
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062930
20 mai 2011
administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé aux travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807882
10 février 1992
", - la délibération du 29 juin 1987 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté "Trivaux-République" ; 2°) de rejeter les demandes présentées
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260288
16 mars 2016
octobre 2015, la SNC de Labourdette demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'engager les travaux
4 SS
CETAT:CETATEXT000007704433
7 mai 1986
X..., géomètre expert, l'étude et la maîtrise d'oeuvre d'un barrage destiné à former sur le Gardon une retenue estivale et à protéger des eaux une chaussée d'accès à un terrain de camping ; que les travaux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005023
10 janvier 2007
le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186886
13 octobre 2003
préjudice subi par Mlle X ; Considérant, d'autre part, que, compte tenu notamment de la durée de son placement dans ces deux familles entre l'âge de 4 ans et celui de 13 ans, de la nature et de l'importance
CETAT:CETATEXT000008186895
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821128
30 juin 2016
./ Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626536
22 juin 1988
, qui ne pouvait trouver aucun intérêt commercial à consentir la note d'avoir susmentionnée, ne justifie pas qu'en accordant cette remise de prix partielle à la société "VIVIERS DE L'OCEAN" elle a accompli
8 SS
CETAT:CETATEXT000008113551
28 décembre 2001
professionnelle, elle n'a pas préalablement demandé aux autorités consulaires françaises établies au Brésil la délivrance d'un visa de long séjour et n'a pas présenté de contrat ni d'autorisation de travail
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989382
27 mai 1998
prévus à l'origine, l'ensemble de ces circonstances, eu égard à l'importance du chantier, n'a pas constitué une modification essentielle du marché et n'a pas conduit à la réalisation d'un ouvrage nouveau
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 et, d'autre part, des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023009378
27 octobre 2010
en ce qu'il a été interjeté hors délai ; que l'urgence est caractérisée et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli
CETAT:CETATEXT000023009379
interjeté hors délai ; qu'à titre subsidiaire, l'urgence est caractérisée et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l'administration n'a pas accompli
CETAT:CETATEXT000023009380
CETAT:CETATEXT000007718298
27 mai 1987
Le préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant la date mentionnée à l'alinéa précédant, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537072
27 novembre 2015
porte à porte des déchets ménagers dans la rue du Vallon, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'afin de permettre le passage du véhicule collecteur dans cette rue, le syndicat avait accompli
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708
8 juillet 2025
Le conseil national de l'ordre des architectes fait également valoir que le nouveau barème des cotisations, d'une part, a été établi par un groupe de travail présidé par le trésorier du conseil national
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