gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue

.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

raison de la distribution anonyme d'un tract portant le sigle de partis politiques, de pressions exercées sur les électeurs par des fédérations et associations de parents d'élève et, enfin, de l'impossibilité

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

Creusot-Loire et qui avait la qualité de délégué du personnel a, le 17 septembre 1979, été déclaré inapte par le médecin du travail pour exercer un certain nombre de tâches dont celle de perceur, mais reconnu

dont elle était victime du 13 mai au 31 octobre 1980, du 15 décembre 1980 au 18 janvier 1981 puis du 16 février au 3 mars 1981 ; qu'à l'issue de cette dernière période d'arrêt de travail elle a été reconnue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE LEDEUIX : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les remontées d'eaux en provenance de l'égout communal constatées dans le garage

lesquelles les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion pourront être détenus à titre provisoire dans l'attente de leur départ de France ; qu'une telle détention, quelles que soient les facilités reconnues

établi qu'elle était fausse ; qu'il est également établi et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il est de nationalité comorienne et ne possède pas la nationalité française ; qu'il a été dans l'impossibilité

Y... fait valoir que, depuis son entrée en France en septembre 1999, il vit en concubinage avec une compatriote, qui réside régulièrement en France et dont il a reconnu l'enfant, il ressort des pièces

Les parties peuvent présenter leurs observations à la cour " ; que ces dispositions imposent à la Cour nationale du droit d'asile de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue

a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue

décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

A, qui a dissimulé à l'administration son lien de paternité, se plaçant ainsi lui-même dans l'impossibilité de faire valoir son droit au séjour en France, ne saurait utilement soutenir au stade de la présente

Y... n'a pas été en mesure, en raison de l'impossibilité matérielle dans laquelle il s'est trouvé lorsque l'état de sécheresse a été reconnu, d'accéder à son exploitation, de constater les désordres et

ASSOCIEES se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la fédération requérante, la cour administrative d'appel, en jugeant que la radiation entraînerait l'impossibilité

sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 173 319,87 F en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché portant sur la rénovation

la juridiction, à défaut de pouvoir y accéder par le biais de l'application " Sagace ", n'établit, ni même n'allègue, avoir présenté une demande au greffe de la juridiction après avoir constaté l'impossibilité

deuxième lieu, elle est contrainte de devoir choisir d'ici le 26 mai 2025, date à laquelle son délai contractuel expire, entre, d'une part, une mobilité sur le territoire national, ce qui suppose qu'elle renonce