dernière chance pour Ay" a été distribué la veille et dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, ce document n'excédait pas les limites de la polémique électorale, et ne pouvait, du fait de l'imprécision

demandé "la rétrocession des terrains communaux aux endroits suivants : ... lieudit "La Chantrée" : 1 à 2 hectares attenant à la parcelle communale (possibilité extension HLM)" ; qu'eu égard à son imprécision

X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, compte-tenu de la modicité des revenus du frère chez lequel il réside et de l'imprécision des éléments fournis quant aux autres ressources dont

impositions, le Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget produit, pour la première fois en appel, deux attestations émanant de l'administration des postes ; qu'eu égard à l'imprécision

porte atteinte à la liberté de circulation ; qu'il se réfère à des dispositions qui ne s'appliquent pas en Polynésie; qu'il porte atteinte à l'égalité des citoyens devant l'impôt ; qu'il st entaché d'imprécisions

X soutenait que le jugement attaqué comportait des imprécisions sans indiquer lesquelles, invoquait une irrégularité de procédure dont il ne précisait pas la nature et affirmait, sans plus de précision

B...soutient qu'il serait en possession d'impressions de copies d'écran communiquées par la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne en exécution du jugement du 20 février 2015

J..., que le tribunal a intégré dans son compte de campagne le coût d'impression et de diffusion de ce fascicule ; que si les protestataires soutiennent que le tribunal aurait sous-estimé ce coût en l'évaluant

Aux termes de l'article R. 39 du même code : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin

; Considérant, en quatrième lieu, que si les requérantes soutiennent que le critère du coût global de l'offre est illégal en ce que son imprécision, tenant à l'absence de différenciation entre les différents

QU'IL PRESENTE DES CARACTERISTIQUES ET OFFRE UN CARACTERE GENERAL "ORDINAIRE" PLUS PROCHE DE LA SIXIEME CATEGORIE, ET NON COMME L'ALLEGUE LE SERVICE, UNE IMPRESSION D'ENSEMBLE "ASSEZ CONFORTABLE", ASSIMILABLE

PRESSE ET IMPRESSION : 1° A LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS, DE LA

Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

Z... aurait bénéficié de l'impression gratuite d'une plaquette distribuée dans la dernière semaine de la campagne ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.

." ; que les coûts d'impression et de distribution des tracts qui appelaient à faire échec à l'élection de Mme Y... sans soutenir expressément la candidature de M.

1995 ainsi que le budget primitif 1996, qui font apparaître un accroissement en 1994 et 1995, puis une diminution, dans le budget primitif 1996, des dépenses relatives aux fêtes et cérémonies, à l'impression

; Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que plusieurs autres postes de dépenses auraient été sous-évalués dans le compte de campagne du candidat ; que, s'agissant du coût de l'impression

C...a fait usage d'un duplicopieur appartenant à l'association " Bien vivre à La Salvetat " pour l'impression de ses bulletins de vote, elle a financé elle-même l'achat du papier et de l'encre nécessaires