émis le 12 juillet 1984 par la commission nationale d'urbanisme commercial, de se faire communiquer le procès-verbal de la réunion ; que l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES n'est, dès lors, pas fondée

"les Amandiers" n'avait pas été soumise à l'avis de l'architecte de bâtiments de France, le tribunal administratif s'est fondé sur l'une des pièces annexées au mémoire enregistré le 20 décembre 1985 ;

et la santé (.)" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences

pouvait, sans excéder ses pouvoirs, et par une décision qui est suffisamment motivée, rejeter au fond le recours de M.

A est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que la circonstance que l'avis de la commission des recours des militaires n'ait pas été joint à la décision attaquée est également

d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus des conclusions de la demande de première instance et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident

pour statuer par une seule décision ; Considérant que, dans un mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, la société requérante avait invoqué un moyen tiré de ce que l'étude d'impact jointe

administratif de Paris ; que par suite, la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté

et 28 juillet 2022 et le 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Doubs Ouest Energies 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

dans l'immeuble qu'elle habite et pour une agressivité susceptible de la rendre dangereuse pour autrui" ; qu'ainsi, alors même que le certificat médical auquel il fait référence ne lui aurait pas été joint

A soutient, d'une part, que « des fonds publics sont utilisés pour subventionner des séjours familiaux qui ne répondent pas aux exigences de la fiche F6 jointe à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-

Lozère autorisant Electricité de France à disposer de l'énergie de la rivière le Chassezac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a, par un arrêté du 30 juillet 2015, délivré à la société OGIC un permis de construire pour le projet d'immeuble dénommé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a, par un arrêté du 30 juillet 2015, délivré à la société OGIC un permis de construire pour un projet d'immeuble dénommé

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS : En ce qui concerne les engorgements des canalisations : Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est fondé

qu'ils aient pu, par voie de conséquence, prévoir la nature et l'importance des nuisances entraînées par la mise en service de cette portion de l'autoroute ; que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée

qu'il ait pu, par voie de conséquence, prévoir la nature et l'importance des nuisances entraînées par la mise en service de cette portion de l'autoroute ; que, dès lors, la VILLE DE NICE n'est pas fondée