de la dépréciation de sa propriété ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité provisionnelle et en tant qu'il a omis de statuer sur les intérêts dus à la requérante pour toute la période durant laquelle la taxe

et à la condamnation solidaire de l'Office national des forêts et de la commune d'Allos à réparer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 25 avril 2008, d'autre part, à ce qu'il

la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser intégralement des

A demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a écarté ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice d'agrément et du préjudice économique et moral ayant résulté pour lui de cet accident

de consolidation de la villa ou à sa démolition ; que Mlle X n'ayant pas fait les travaux demandés, la ville de Lyon a fait procéder d'abord aux travaux de consolidation puis à la démolition de la villa

A...et Mme D..., la société Betrec, la SDCC et la société France Orama, à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant ces bâtiments ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M.

de 151 560 F, estimée insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait des travaux de construction de la route de déviation d'Agde ayant pour effet de priver d'accès deux de ses parcelles

et à raison de la maladie qu'il a contractée en service, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2012 pour les sommes correspondant à l'indemnisation de son préjudice de perte de

B... a demandé l'indemnisation du temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Sa demande a été rejetée.

et les préjudices de Mme A.

anormal et spécial subi par M. et Mme Y... ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que, contrairement à ce que soutient la VILLE DE NICE, M. et Mme Y... sont en droit de prétendre à l'indemnisation

de 1 282 680 F, et qu'elle doit dès lors payer au groupement une indemnité de 641 340 F ; En ce qui concerne l'indemnisation des autres prestations : Considérant, d'une part, que les travaux ayant consisté

dues au titre de leurs préjudices patrimoniaux ; Sur le pourvoi principal du centre hospitalier de Châteauroux : 2.

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT LA COMMUNE DE MORZINE A LUI VERSER SEULEMENT 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR

travaux réalisés sur certaines travées d'amarrage du port de plaisance de la commune de Saint-Laurent-du-Var ; 6.

B... une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice ayant résulté pour lui de la décision du 23 décembre 1996 s'opposant illégalement au ravalement de plusieurs bâtiments ; que, par une décision n

X... la somme de 2 640 F en réparation du préjudice matériel subi, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer le préjudice corporel subi par M.

de 132 498,14 euros au titre de l'indemnisation du coût des travaux de reprise du sol du gymnase de Ripossière, et, d'autre part, une somme de 7 000 euros au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette