enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1986, rejetant sa requête tendant à voir déclarer la ville de Bordeaux, la société auxiliaire d'entreprise

changement d'affectation, et de la note du 21 mars 1985 adressée aux chefs de service de la mairie et à l'intéressée confirmant la décision verbale du 13 mars 1985, et d'autre part au versement d'une indemnité

DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE PRIMES D'EXPATRIATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET

d'Hirson soit reconnue responsable des dommages causés à la remorque du véhicule de cette société par l'affaissement de la chaussée sur laquelle elle était stationnée et soit condamnée à lui verser une indemnité

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709567 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de grande

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

Georges Z..., géomètre, à garantir la compagnie générale des eaux de la condamnation prononcée à son encontre à payer à Mme Y... une indemnité de 53 090,90 F à la suite d'un sinistre survenu à Notre Dame

X... comme n'étant ni régulière, ni probante et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable ; Considérant, d'autre part, que M.

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

SOFREA ; la SOCIETE SOFREA demande l'annulation du jugement du 11 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes présentées en exécution du jugement du tribunal de grande

Y..., la régularisation de ses droits à solde et à indemnités ; que la requête °n 71 348 de M.

A soutenait qu'il était fondé à engager la responsabilité du conseil supérieur de la pêche pour l'indemnisation des conséquences de la faute résultant de l'illégalité de la décision du 28 août 2000 par

A et la société Delas se garantissant mutuellement à hauteur de 30 % et 70 % des condamnations prononcées ; que M.

X..., architecte, demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a déclarés conjointement et

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège est 126 Piazza Mont-d'Est à Noisy-le-Grand

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité

B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services