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269 résultats pour « indemnité de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707786

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

la date de publication du décret du 10 novembre 1983 - Absence de rétroactivité de ce décret. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752712

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724888

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834514

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

. - Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838656

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

. | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Agents non titulaires de l'Etat - Fonctionnaire stagiaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818201

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750581

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L.352-2 du code du travail (assurance-chômage

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798958

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Charge de l'indemnisation - Circonstance que l'intéressé était agent titulaire dans une

Résumé IA — à vérifier

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