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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707786
15 novembre 1985
la date de publication du décret du 10 novembre 1983 - Absence de rétroactivité de ce décret. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007752712
26 juin 1989
par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Mouvaux a refusé de lui verser des allocations de chômage
CETAT:CETATEXT000007724888
5 février 1988
Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les
CETAT:CETATEXT000007834514
13 novembre 1991
. - Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838656
11 mars 1994
. | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Agents non titulaires de l'Etat - Fonctionnaire stagiaire
CETAT:CETATEXT000007818201
CETAT:CETATEXT000007750581
2 novembre 1988
QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté portant agrément d'un des accords mentionnés par l'article L.352-2 du code du travail (assurance-chômage
CETAT:CETATEXT000007798958
9 octobre 1991
. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Charge de l'indemnisation - Circonstance que l'intéressé était agent titulaire dans une
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