X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; - AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M.

et les frais de justice que Mme X... a déduits pour le calcul de ses bénéfices professionnels imposables ne présentaient pas, nonobstant le motif de la rupture contractuelle qui en était la cause, le

X... soutient que la cour a dénaturé la porté du protocole transactionnel en considérant que l'indemnité prévue par ce protocole avait pour objet de compenser en partie la perte de salaire résultant de

DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, LE DECRET DU PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE A VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE

vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 200 dudit code, lorsque l'exercice de la profession cesse plus de cinq ans après la création ou l'achat du fonds de l'office ou de la clientèle, l'indemnité

termes de l'article 17 du même décret : Les indemnités de mission, d'absence temporaire, de maintien de l'ordre et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009.

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010.

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 31 juillet 2009.

de 181 328,98 F en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de concession passé avec ladite commune ; 2°) condamne la commune de Morosaglia à lui verser la somme de 181 328,98 F, avec

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE REMIREMONT A UNE INDEMNITE

C... et de Mme D...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

âgées dépendantes " Les Fleuriades " de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; qu'elle a présenté sa démission le 14 mars 2011 ; qu'elle a invoqué le caractère forcé de cette démission pour demander à être indemnisée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rupture du contrat de travail de M.

A une indemnité de 81 647 euros, à M. B une indemnité de 74 474 euros, à M. C une indemnité de 74 459 euros, à M. I une indemnité de 38 598 euros, à M. E une indemnité de 110 639 euros, à M.

jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par l'employeur de Mme X... aux salariés qu'il avait licenciés, soulevée par lui dans un litige différent de celui opposant

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'état exécutoire, d'un montant de 14 602 F, émis à son encontre au titre de la somme restante due à l'Etat sur l'indemnité