préjudice, ladite expertise ayant lieu en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité

les dommages subis par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 667 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des inondations qui ont

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées

A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité

X... réclame, d'ailleurs pour la première fois en appel, une indemnité destinée à réparer le préjudice "esthétique, pastoral et cynégétique" que lui a causé le déboisement, ce préjudice est la conséquence

X... une indemnité de 2 258,53 F, °4- avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mlle X..., ordonné une expertise en vue de déterminer les dommages corporels résultant pour elle de l'accident et notamment

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

X... et Y... ont la qualité de tiers ; Considérant que, compte tenu de l'origine naturelle des dommages subis par MM.

annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou la commune de Champforgeuil soit déclaré entièrement responsable du dommage

de 20 920 F en réparation du préjudice que lui a causé d'une part le non respect des engagements de cette commune et d'autre part les éboulements de pierres intervenus sur son terrain ; - condamne la

état dans ses écritures, elle lui a cependant accordé une indemnité totale de 60 000 euros, inférieure à l'indemnité totale de 97 130,25 euros qu'il réclamait à la suite du dépôt du rapport de l'expert

UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 FRANCS EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ONT DEMANDE QUE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" SOIENT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA CONDAMNATION

de 117 600 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant des inondations qui affectent sa propriété ; 2°) de condamner la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

le ou les co-auteurs du dommage ; 7.

EN RAISON DE LA DEPRECIATION RESULTANT POUR UN DE SES IMMEUBLES DES NUISANCES DE L'AUTOROUTE A 17 ; QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT AINSI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS

de 76 337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation des dommages qui lui ont été causés par les travaux publics effectués par cette société ; 2°) condamne la Société Chimique de la Route à lui verser