. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " ; Considérant

de ces années ; qu'à la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

laquelle l'université d'Angers n'a pas renouvelé son engagement en qualité d'enseignant vacataire pour l'année universitaire 2011-2012, de requalifier ses précédents engagements en contrat à durée indéterminée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur le redressement relatif aux revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997, sur le redressement

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée " ; qu'en l'absence de dispositions transitoires, ces dispositions nouvelles, prises à l'effet de transposer

où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant d'un redressement consécutif à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

précitées de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, n'a pu faire naître aucune autorisation tacite de licenciement au profit de la société requérante ; que si ce contrat est un contrat à durée indéterminée

l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2° Pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

la fraction des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés pour les années 1974, 1975 et 1976 et dont l'administration demande le maintien dans la catégorie au titre des revenus d'origine indéterminée

physique et sportive et le pourcentage des non-titulaires recrutés pour la première fois par le rectorat ; qu'en tenant compte de ces éléments précis, et de la circonstance qu'aucun contrat à durée indéterminée

de justifier l'origine ; que pour déterminer le revenu global dont les époux X... avaient disposé pour les années 1981, 1982 et 1983, le vérificateur a effectivement déduit des revenus d'origine indéterminée

crédit de ses comptes ouverts auprès de la Banque Libanaise pour le Commerce (BLC), d'une part, et d'Axa, d'autre part, ces sommes ont été regardées par l'administration comme des revenus d'origine indéterminée

Val-de-Marne l'a informée du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, et, d'autre part, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de lui proposer un contrat à durée indéterminée

par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée

janvier au 30 juin 1994, correspondant au montant des traitements et salaires perçus pendant cette période, ainsi qu'à la somme de 43 645 F (6 653,64 euros) imposée en tant que revenu d'origine indéterminée

. / Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal accès à ces emplois. / Par dérogation aux

font participer directement à l'exécution du service public de l'aide à l'enfance et ont ainsi la qualité d'agent public ; qu'elles doivent, lorsqu'elles ont été recrutées par des contrats à durée indéterminée