CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386808

Admin. suprême

14 décembre 2017

14 décembre 2017

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

B et Mme C une lettre les informant d'une part, qu'elle avait rappelé l'Ecole alsacienne à ses obligations légales pour les raisons qui précèdent et l'avait invitée à rectifier sa charte relative à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 9 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837184

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

société de fait "CORAIL EDITIONS" a encouru d'être imposée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, en raison de manquements à ses obligations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261096

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262586

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004778

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

ce document faisait référence, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité ; qu'enfin, le requérant n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait été privé d'un débat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443176.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

notamment ses dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 déterminant le code de déontologie médicale, sur le fondement desquels, sans, en tout état de cause, méconnaître le principe de légalité des délits

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

défense des sources de Longpont-sur-Orge, a jugé que ces deux arrêtés étaient chacun entaché d'un vice, tenant au caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire s'agissant de l'indication

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442676.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

de l'obligation de constituer avoué. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956656

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

l'article 313-53-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; que si ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 21 octobre 2011, soit postérieurement aux faits litigieux, l'obligation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle : " Les agents reçoivent, après service fait, une rémunération comprenant le traitement brut correspondant à un indice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Le législateur tient du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de cet article, ainsi que de l'article 34 de la Constitution, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics : Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services juridiques ; .... sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098963

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

concurrence des sommes que ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution de bénéfices occultes par la société qu'ils géraient, d'autre part, de la passation irrégulière d'écritures comptables au débit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623695

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

l'avis contesté ne comporte ni le montant des bases imposables, ni le taux de l'imposition, il se réfère expressément à la notification de redressements du 13 décembre 1976, qui contient toutes les indications

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007174

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

.) / - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'enregistrement de marque, de renouvellement de la marque, de délivrance de brevet, d'enregistrement d'un dessin et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications

Source officielle

Page 14 sur 23

← PrécédentSuivant →