CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511
11 mai 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386808
14 décembre 2017
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209
9 février 2024
B et Mme C une lettre les informant d'une part, qu'elle avait rappelé l'Ecole alsacienne à ses obligations légales pour les raisons qui précèdent et l'avait invitée à rectifier sa charte relative à la
ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715
15 juillet 2025
Par un arrêté du 9 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837184
6 juillet 1994
société de fait "CORAIL EDITIONS" a encouru d'être imposée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983, en raison de manquements à ses obligations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261096
21 juillet 2006
A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées
CETAT:CETATEXT000008262586
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004778
29 décembre 2006
ce document faisait référence, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à entacher cet avis d'irrégularité ; qu'enfin, le requérant n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait été privé d'un débat
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443176.20220614
14 juin 2022
notamment ses dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 déterminant le code de déontologie médicale, sur le fondement desquels, sans, en tout état de cause, méconnaître le principe de légalité des délits
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921
21 septembre 2022
défense des sources de Longpont-sur-Orge, a jugé que ces deux arrêtés étaient chacun entaché d'un vice, tenant au caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire s'agissant de l'indication
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442676.20220425
25 avril 2022
Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
de l'obligation de constituer avoué. / En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956656
27 juillet 2015
l'article 313-53-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; que si ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 21 octobre 2011, soit postérieurement aux faits litigieux, l'obligation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230
30 décembre 2021
statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle : " Les agents reçoivent, après service fait, une rémunération comprenant le traitement brut correspondant à un indice
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
Le législateur tient du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de cet article, ainsi que de l'article 34 de la Constitution, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics : Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services juridiques ; .... sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098963
22 mai 2002
concurrence des sommes que ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution de bénéfices occultes par la société qu'ils géraient, d'autre part, de la passation irrégulière d'écritures comptables au débit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623695
4 mars 1987
l'avis contesté ne comporte ni le montant des bases imposables, ni le taux de l'imposition, il se réfère expressément à la notification de redressements du 13 décembre 1976, qui contient toutes les indications
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
3 septembre 2007
.) / - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
d'enregistrement de marque, de renouvellement de la marque, de délivrance de brevet, d'enregistrement d'un dessin et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et modèle et d'homologation des indications
Page 14 sur 23