, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme probante ; que la requérante ne saurait pas davantage se prévaloir utilement d'un barème utilisé par l'administration comme élément d'information

comptables en cause, mais sur l'ensemble de la période des années 1969 à 1972 ; que la requérante ne saurait pas davantage se prévaloir utilement d'un barème utilisé par l'administration comme élément d'information

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à l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

à l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions fiscales en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions fiscales en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

à l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

à l'encontre de la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé les règles régissant les sanctions en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer

dirigés contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquels ce contribuable

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