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262 résultats pour « ingénieurs, chefs de service et cadres supérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

la responsabilité de la commune à l'égard des requérants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des correspondances adressées entre octobre 1987 et juin 1988 par le maire et les services

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

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