AVAIT ENGAGE, DEPUIS LE 3 DECEMBRE 1973, UNE INSTANCE DE DIVORCE CONTRE SON MARI ET RESIDAIT SEPAREMENT DEPUIS QUE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

B... et ses colistiers ; que ce grief, qui ne présente pas un caractère d'ordre public, est distinct de ceux invoqués par ledit requérant devant les premiers juges dans le délai de cinq jours imparti par

X... a introduit le 21 mars 1985 une requête en divorce devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Coutances ; que les époux X... ont été autorisés à résider séparément

... c lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ; Considérant qu'il résulte des constatations de fait

par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".

physiques, et refusé de condamner l'Etat de lui verser la somme de 6 000 F qu'il réclamait au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance

président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

mêmes garanties aux salariés de ces établissements ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail qui est inclus dans le même titre : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts

L'ASSOCIATION "FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL" (A.F.D.A.S.), dont le siège est situé ..., agissant en exécution de trois jugements du tribunal de grande instance

valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1999 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée, auront été enregistrées sous un numéro distinct

X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles émanent

le pays de renvoi ; Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 12 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... doit être regardé comme comportant une décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte