PAS-DE-CALAIS n'est pas fondée à soutenir que la société de secours minière de La Gohelle, qui était constituée sous la forme d'un organisme mutualiste, entrerait dans les prévisions de cet article ; Sur l'invocation

de La Gohelle était désintéressée, ces opérations doivent être regardées comme présentant un caractère lucratif et entrant dans les prévisions de l'article 206 du code général des impôts ; Sur l'invocation

Ne peut, de même, qu'être écartée comme inopérante l'invocation du régime indemnitaire dont bénéficient les membres du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux et du corps des architectes voyers

Par suite, ne peut qu'être écartée l'invocation du principe d'égalité au regard de la situation des policiers, gendarmes ou agents de l'administration pénitentiaire, qui ne relèvent pas du cadre d'emplois

en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient la compétence du législateur n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée, hormis l'invocation

alinéa du même II, pour juger que tel n'était pas le cas, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni omis de répondre au moyen tiré de l'invocation

alinéa du même II, pour juger que tel n'était pas le cas, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni omis de répondre au moyen tiré de l'invocation

acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces conditions, l'invocation

mention de cette dernière disposition dans tout document ou décision administrative ; qu'en vertu des mêmes considérations, la décision de suspension n'est pas entachée d'erreur de droit du fait de l'invocation

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du pourvoi tiré de l'invocation de la doctrine administrative, que la SCCV Ilot de Vigny est fondée à demander l'annulation

Par suite, ne peut qu'être écartée l'invocation, à l'appui de la demande d'annulation du refus de modifier ces dispositions, du principe d'égalité entre les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers

. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Moyen tiré à l'encontre d'une sanction disciplinaire

nouveau - Elément ayant déjà été à la disposition de la personne intéressée lors de l'instruction de la demande de suspension et non invoqué en temps utile - Circonstance ne faisant pas obstacle à son invocation

RÈGLES POSÉES PAR L'ARTICLE L. 237-2, LE PREMIER ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 237-18 ET L'ARTICLE L. 237-24 DU CODE DE COMMERCE - RÈGLES ÉDICTÉES DANS LE SEUL INTÉRÊT DES CRÉANCIERS - CONSÉQUENCE - INVOCATION

. - CRÉDIT D'IMPÔT INSTITUÉ POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS POUR LES ENTREPRISES CRÉATRICES D'EMPLOIS - SUPPRESSION AU COURS DES TROIS ANS - INVOCATION PAR LE REQUÉRANT DE L'ARTICLE 1P1 - 1) A) PARTICULARITÉS

légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée ; Sur l'invocation

un caractère sérieux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées ; En ce qui concerne l'invocation

compétence exclusive du Premier ministre pour définir les mesures de sécurité s'imposant aux établissements recevant du public, de l'illégalité de la mise en demeure adressée par le maire, de l'absence d'invocation