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492 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir, lors de débats publics, entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201374

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

le tribunal administratif de Nancy, puis devant la cour administrative d'appel de Nancy, les redressements qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos de 1989 à 1992, en matière d'impôt sur les

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350144

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

-41 " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-35 : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487657.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254752

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

B... a déposé le 12 mars 2019 une demande d'asile, enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064731

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02258 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé le jugement n° 0701973

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869254

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ainsi que ses conclusions d'appel incident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150746

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330486

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

ont été entendus : - Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498258.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 du même code, prise par le préfet de département. 6.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

tendant à la condamnation solidaire de la SNCF et du département d'Eure-et-Loir à l'indemniser ; que la SNCF se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006364

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... fondée sur l'existence d'une telle obligation et sur sa méconnaissance en l'espèce, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour a également indiqué à juste

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494594

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire l'objet de recours devant le comité national d'agrément et que seules les décisions du comité national peuvent

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un arrêt n° 22VE00248 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de la société Blizzard Entertainment et de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051456

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

de Lyon n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence d'une faute qu'aurait commise la ville de Cannes du fait du retard avec lequel le maire a statué sur la demande de permis de construire sur lequel

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Cotam devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911069

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent règlement, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pouvait se faire assister d'un conseil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194820

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que la société Carilis a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation

Source officielle

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