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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
Celle-ci rend un avis motivé, après avoir, lors de débats publics, entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201374
24 septembre 2003
le tribunal administratif de Nancy, puis devant la cour administrative d'appel de Nancy, les redressements qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos de 1989 à 1992, en matière d'impôt sur les
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
-41 " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-35 : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487657.20240326
26 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042254752
12 août 2020
B... a déposé le 12 mars 2019 une demande d'asile, enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064731
13 février 2013
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02258 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé le jugement n° 0701973
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006430
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ainsi que ses conclusions d'appel incident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008150746
28 octobre 2002
Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330486
17 mai 2010
ont été entendus : - Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:498258.20241018
18 octobre 2024
l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 du même code, prise par le préfet de département. 6.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523542
29 septembre 2014
tendant à la condamnation solidaire de la SNCF et du département d'Eure-et-Loir à l'indemniser ; que la SNCF se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006364
13 novembre 1998
X... fondée sur l'existence d'une telle obligation et sur sa méconnaissance en l'espèce, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour a également indiqué à juste
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peuvent faire l'objet de recours devant le comité national d'agrément et que seules les décisions du comité national peuvent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
Par un arrêt n° 22VE00248 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de la société Blizzard Entertainment et de M.
CETAT:CETATEXT000008051456
28 juillet 2000
de Lyon n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence d'une faute qu'aurait commise la ville de Cannes du fait du retard avec lequel le maire a statué sur la demande de permis de construire sur lequel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Cotam devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui équipent, lors
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911069
28 novembre 2011
Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent règlement, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
pouvait se faire assister d'un conseil, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 6.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194820
5 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que la société Carilis a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation
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