laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a confirmé le rejet de cette plainte pour irrecevabilité ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; Considérant qu'il

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...) » ; Considérant

tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée

EL X... n'était pas revêtue de sa signature, cette irrecevabilité a été régularisée en cours d'instance ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit dès lors être rejetée ; Sur la légalité

tirée du défaut de timbre ; que, d'autre part, Mme Y... a produit un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires

Cette lettre informait l'intéressée de ce que, à défaut de régularisation ou de contestation de cette irrégularité dans le délai d'un mois, elle serait réputée avoir renoncé à son action et de ce qu'en

de calcul et de répartition des contributions dues par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et le département

directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi du statut de réfugié, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.

tirée du défaut de timbre ; qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ; Considérant que, pour refuser à M.

avril 1998, enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée devant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...)

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité

la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de lui enjoindre de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut

soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que cette décision est, en effet, entachée d'un vice de procédure et d'un défaut

X..., commis une erreur de droit ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, devant le tribunal administratif d'Amiens, M.

tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée