n'a pas été respecté ; que le jury était tenu de tirer les conséquences nécessaires de cet incident, en procédant à l'exclusion du candidat concerné ; que, faute de l'avoir fait, il a commis une irrégularité

X..., qui s'est prévalu de cette irrégularité devant les premiers juges et devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Irrégularité

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

LISTE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ; CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PROCLAMEE ELUE AU SECOND TOUR ETAIT INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE

du 30 juin 1945 à seule fin de rechercher les preuves d'infractions à la législation relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a ainsi commis un détournement de procédure qui entache d'irrégularité

pendant toute la durée de la vérification, de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi ; que le ministre ne peut valablement soutenir que cette irrégularité

du requérant et mentionne l'audition de ses observations orales, alors qu'il est constant que l'intéressé était alors détenu à la maison d'arrêt de Fresnes ; que dès lors ce jugement est entaché d'irrégularité

aurait demandé à une date postérieure aux opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 la révision des listes électorales est sans incidence sur le bien-fondé de sa protestation ; Sur le grief tiré d'irrégularités

son accord à cette ouverture ; que le vérificateur ne tenait d'aucune disposition législative le droit de procéder à une telle investigation ; qu'ainsi la procédure de vérification a été entachée d'irrégularité

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Candidats empêchés à deux reprises de concourir du fait des troubles ayant affecté les centres d'épreuve - Conséquence - Irrégularité

solidarité ne saurait s'exonérer de cette violation des dispositions applicables en faisant valoir que l'emport, en permettant un contrôle plus approfondi, renforcerait en réalité ces garanties ; que l'irrégularité

-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Etranger ayant sollicité, en première instance, l'assistance d'un avocat - Demande non satisfaite - Irrégularité

Jean-Pierre Y... en qualité de membre de la commission d'enquête et que dès lors la procédure a été entachée d'irrégularité ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ait lieu après l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, elles n'interdisent pas à peine d'irrégularité

De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité

Par suite, en jugeant que la circonstance que l'irrégularité retenue était passée inaperçue du service ayant apposé un visa Schengen sur le passeport n'était pas de nature à faire obstacle au prononcé

ETRE TAXE D'OFFICE, L'IRREGULARITE ENTACHANT LA PROCEDURE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DONT LE REDRESSEMENT EST SEUL CONTESTE PAR LE REDEVABLE, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LES