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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041935986
CETAT:CETATEXT000041935987
une requête, enregistrée le 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000041935988
C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041935989
CETAT:CETATEXT000041935990
amba demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041935991
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041935992
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
CETAT:CETATEXT000036771629
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474456.20230804
4 août 2023
Il appartient à l'administration, saisie par le contribuable d'une demande d'agrément provisoire ou définitif, d'instruire cette demande dans des délais raisonnables.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465586.20220711
11 juillet 2022
référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS) et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement
CETAT:CETATEXT000021530754
10 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que, d'une part, l'admission provisoire
CETAT:CETATEXT000028959537
5 mars 2007
français ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un laissez-passer provisoire
ECLI:FR:CEORD:2024:497198.20240828
28 août 2024
du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000022900750
24 septembre 2010
justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer leur demande d'admission au titre de l'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000041808357
23 mars 2020
A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000041808358
CETAT:CETATEXT000041808362
26 mars 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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