Raymond X..., demeurant à Marnay Cédex 1113, Sennecey-le-Grand (71420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité

par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prolongation de son contrat d'officier de réserve servant en situation d'activité, et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

B.P. 94 Mata-Utu à Wallis (98600) ; la société Technic Import demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1160003 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Mata-Utu en tant qu'il limite

administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement n° 1100025 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a renvoyé à l'administration le soin de déterminer

par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre

Ce revenu net est déterminé... sous déduction : 1.

-A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme

Ils étaient par suite également compétents pour définir les sanctions applicables en cas de méconnaissance des engagements auxquels l'avenant conditionne l'octroi de dérogations à cette limitation.

les services de la ville à effectuer régulièrement les contrôles nécessaires ; 2°) statuant en référé, de suspendre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement de la somme

lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés

L'engagement d'une procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne constitue pas, par lui-même, un motif de nature à justifier le maintien en rétention administrative

X..., qui a acquis, en 1987, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Eleazar" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année une somme de 331 584 F

., qui a acquis, en 1986, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Maloha" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes

, qui a acquis, en 1986, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Tiziano" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 juillet 1997 condamnant la commune de Mourenx à lui verser la somme

communiquer sans délai les détails des notes attribuées, les explications littérales accompagnant ces notes et les caractéristiques et avantages de la proposition retenue et d'annuler la procédure engagée

Sur le préjudice relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée : 2.

de 2 555 872,81 euros, majorée des intérêts à compter du 8 novembre 2001, eux-mêmes capitalisés à compter du 8 novembre 2002, et la somme de 6 065 000 euros minorée des sommes éventuellement versées par