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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490109.20231222
22 décembre 2023
d'appréciation sur sa qualité de " personnalité politique ", dès lors qu'il n'est plus affilié au mouvement Les Républicains depuis le 1er janvier 2023 ; - cette décision porte une atteinte excessive
2 SS
CETAT:CETATEXT000007759966
10 décembre 1990
d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836050
28 février 1994
les constructions qui ne sont pas édifiées sur une limite parcellaire ; que, le bâtiment prévu devant être implanté sur la limite séparant les propriétés de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722453
24 février 1988
janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835490
19 mai 1993
X..., directeur général de l'aviation civile, "dans la limite de ses attributions", délégation permanente "à effet de signer", en son nom, "tous actes, arrêtés ... à l'exclusion des décrets" ; que, dès
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465415.20221028
28 octobre 2022
même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587315
28 mars 2012
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
L'étude d'impact cite la limitation du recours aux énergies fossiles pour le chauffage parmi les enjeux environnementaux du projet.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
D... et de M.B..., dispose que : " L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677112
13 mai 1983
Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions
CETAT:CETATEXT000039640713
18 décembre 2019
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il a limité à quinze ans la durée de la concession, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286076
25 février 2015
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
Ces mesures, qui visent à limiter au strict minimum les rassemblements et déplacements, ont été adoptées pour ralentir la propagation exponentielle du virus dans un contexte de saturation des structures
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374610
3 mai 2007
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, a interdit dans l'ensemble du territoire communal, à toute heure du jour et de la nuit et sans limitation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
28 juillet 2022
. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708
8 juillet 2025
Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des architectes tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation prononcée : 10.L'annulation d'un acte administratif
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377606
4 mars 2009
. / Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947873
28 avril 1997
part, qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée
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