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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490109.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'appréciation sur sa qualité de " personnalité politique ", dès lors qu'il n'est plus affilié au mouvement Les Républicains depuis le 1er janvier 2023 ; - cette décision porte une atteinte excessive

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759966

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836050

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

les constructions qui ne sont pas édifiées sur une limite parcellaire ; que, le bâtiment prévu devant être implanté sur la limite séparant les propriétés de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722453

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 décembre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de la Seine-Saint-Denis a limité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835490

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

X..., directeur général de l'aviation civile, "dans la limite de ses attributions", délégation permanente "à effet de signer", en son nom, "tous actes, arrêtés ... à l'exclusion des décrets" ; que, dès

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465415.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587315

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

L'étude d'impact cite la limitation du recours aux énergies fossiles pour le chauffage parmi les enjeux environnementaux du projet.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

D... et de M.B..., dispose que : " L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699880

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677112

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640713

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il a limité à quinze ans la durée de la concession, ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle a formé

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Ces mesures, qui visent à limiter au strict minimum les rassemblements et déplacements, ont été adoptées pour ralentir la propagation exponentielle du virus dans un contexte de saturation des structures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374610

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, a interdit dans l'ensemble du territoire communal, à toute heure du jour et de la nuit et sans limitation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des architectes tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation prononcée : 10.L'annulation d'un acte administratif

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377606

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

. / Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947873

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

part, qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée

Source officielle

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