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1994 ; qu'il résulte des pièces soumises au juge du fond que le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Debrie international le 24 novembre 1992 et que

Considérant que la circonstance que, par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Résidence Hôtel du Port par un jugement du 29 janvier 2014 du tribunal de commerce de Perpignan,

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VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE RHENANE DE

B... a été gérant de la société SAETP, qui avait une activité de travaux publics et qui a été mise en liquidation judiciaire en 1987 ; qu'il est ensuite devenu président du conseil d'administration de

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Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Le Noroit", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

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A, qui était salarié de la société castelbriantaise d'ameublement Provost, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en date du 2 mai 1995 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de

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