l'extension de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, dont les stipulations ne sont pas divisibles

dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulon le condamnant à une amende globale de 1 500 euros au titre de l'action publique, laquelle ne présente pas, en l'espèce, un caractère divisible

En statuant ainsi pour annuler le plan de prévention des risques d'inondation dans sa totalité, alors que le zonage illégal était divisible du reste du plan, le tribunal administratif a méconnu son office

A est, contrairement à ce que soutient le ministre, divisible des autres dispositions du décret et susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Sur les conclusions à fin d'annulation de M. A : 4.

Eu égard aux termes dans lesquels elle est formulée, sa requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de trois séries de dispositions divisibles les unes des autres et relatives

cet arrêt en tant qu'il juge la procédure d'imposition régulière, qu'il valide la méthode retenue par l'administration pour évaluer le prix d'acquisition du bien objet de la plus-value de cession en litige

aurait méconnu à cet égard les dispositions précitées de l'article UM 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

, une contestation sérieuse s'élève sur la validité de cette convention ou de cet accord, il appartient au juge saisi du litige de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

En premier lieu, selon l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et peut être prolongée

d'ordre public, les pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui peuvent seules être prises en compte à cet égard par le juge de cassation, ne font ressortir ni que l'affichage de la décision en litige

Aux termes de l'article 1505 du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

Sur le cadre juridique du litige : 4.

ACQUIS UN TERRAIN LE 28 NOVEMBRE 1975 ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES APRES L'EXECUTION DES PREMIERS TRAVAUX ELLE A, AVANT SA DISSOLUTION LE 12 DECEMBRE 1977, PROCEDE, LE 18 MAI 1977, A LA DIVISION

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la circonstance que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre dont le président se trouvait être l'épouse du responsable de la division des

B et Mme C justifiaient, en leur qualité de propriétaires d'un tènement jouxtant la parcelle d'assiette de la construction en litige, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêté de non opposition

conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

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droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division