Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive

à la fixation des prix des médicaments, elles ne subordonnent pas leur entrée en vigueur en droit interne à l’accord ou à la non-opposition de la Commission.

Requête de la Compagnie générale des eaux tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a maintenu son assujettissement à la taxe professionnelle

5, quai de l'Horloge à Paris (75001) et l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75001) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a, d'une part

En vertu du 1 du D du IV de ce même article, le " forfait " mentionné au 2° du B de ce IV est égal au produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produites ayant généré les revenus de marché

Il suit de là que le moyen tiré de ce que les commentaires en litige ajouteraient à la loi en définissant le travail à façon ne peut qu'être écarté. 5.

meubles acquis par l'Etat par le contrat de vente des 26 et 31 octobre 2016 et, d'autre part, à l'annulation du décret du 2 juin 2016 en tant qu'il classe ces mêmes meubles au titre des monuments historiques

, entre les consorts C..., Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d'une propriété dont les références au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer

à 120 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 7 août 2019 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-BASE-10-20-10, d'une part

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen

R.P.S. et la société des Laboratoires Joullié, d'une part, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget se borne à demander

Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national

D'une part, aux termes de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou

Sur les frais liés au litige : 19.

181, à Rungis (94150) ; la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n os 44392 et 44437 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

en litige.

Sur le cadre juridique du litige : 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...)