Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

lieu, qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131

En troisième lieu, l'article 6 de la loi du 14 juillet 2019 prévoit que le droit de résiliation ou de dénonciation qu'elle institue, résultant des articles 1er et 3 de cette loi, entre en vigueur à une

; que ces dispositions ont été maintenues en vigueur dans les départements précités par la loi du 1er juin 1924 ; Considérant que l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 habilite le gouvernement

de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois

162-15-2 du code de la sécurité sociale et publiées au Journal officiel de la République française le 1er août 2000 ; Considérant que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi

termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois

constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois

L. 146-6 du code de l'urbanisme, que ce caractère faisait obstacle à ce qu'un certificat d'urbanisme positif puisse légalement être délivré sans méconnaître les dispositions ci-dessus rappelées de la loi

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois

qualifications, le ministre ne saurait, en dehors de circonstances exceptionnelles, étendre la nature des missions susceptibles d'être confiées aux sapeurs-pompiers communaux telles qu'elles résultent des lois

les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois

organique relative aux lois de finances ; Vu l'article 6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370

délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois

Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui en découlent, pour l'administration de ces lois et règlements.

que la convention collective est entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit le 1er avril 2009 ; que la mise en oeuvre de cette convention

qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, "peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 10 ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de