1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

du 18 septembre 2007 ; - la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours contre la décision du 14 novembre 2002 de la

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu le code

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 82-974 du 19 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-221 AT du 14 décembre 1995 relative aux conditions générales de notation et d'avancement

n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat

-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ; - le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 ; - le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 ; - l'arrêté du 3 février 2017 portant nomination d'une personnalité indépendante

/54/CE du 26 juin 2003 ; que l'exigence d'élaboration de cette étude par le gestionnaire de réseau n'a été explicitée que le 30 novembre 2011, soit trop tardivement pour permettre aux candidats de l'obtenir

n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 ; - le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3

relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF, de SNCF Mobilités et de