sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... a demandé une pension pour des séquelles minimes de traumatisme du genou droit, des séquelles de blessure thoracique, un syndrome subjectif post-traumatique et une baisse bilatérale de l'acuité visuelle

du 10 juillet 1964, dès lors qu'ils peuvent faire usage, en leur nom propre, du droit d'opposition ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que la participation à une autre association

méconnaissent les articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en ce qu'elles ont été prises sans analyse des risques ni évaluation des incidences Natura 2000 et doivent dès lors

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, la

n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 88-111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette première décision ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

Raymond X... et de Me Gauzes, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse, - les conclusions de M.

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. " En vertu de l'article L. 344-5 du même code, dans

d'assurer l'exécution de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Rhône du 27 mars 2007 en condamnant la caisse d'allocations familiales de Lyon à lui verser l'allocation de revenu minimum

de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

1130 du 16 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les dispositions du dernier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " contestée renvoient à un arrêté la définition des conditions dans lesquelles une réduction de la période minimale d'exercice d'un

DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE vous demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du délégué interministériel au revenu minimum