MUNICIPAUX ; 2° LES RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AULNAY-SOUS-BOIS ; VU, 2° SOUS LE N° 52 323, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M.

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIT ALCATEL DONT

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

de droit du collège dont il relève.

Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale des associations familiales et les noms de MM.

France, en créant notamment le conseil de la politique monétaire ; qu'elle prévoit également pour l'administration de la Banque de France, un conseil général, qui comprend, selon son article 12, "les membres

dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires ".

d'arrêt européen, valant demande d'arrestation provisoire, décerné le 12 décembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Wloclawek et fondé sur un mandat d'arrêt national en date du 23 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme YACCO, dont le siège est

d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre

Les deux volets sont signés par le mandant" ; qu'il résulte de l'instruction que 31 procurations ne sont pas revêtues d'une signature du mandant sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont

dont il est investi ; Considérant que, selon les termes mêmes de son contrat de travail, et sans qu'il soit besoin de se référer au règlement intérieur de l'entreprise, M.

Z..., la décision en date du 2 mai 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé la société dont il s'agit à licencier M.

DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux STURNO dont

Dans ces conditions, l'union syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que ces documents auraient été insuffisants pour permettre aux membres des comités de débattre utilement du sujet dont ils

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

X..., chef de chantier à la société anonyme Balliman, dont il n'est pas contesté qu'il bénéficiait de la protection particulière qu'accordent les dispositions du code du travail aux anciens membres du

loi, toutes les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'aux termes de l'article 122-20 du code des communes, alors en vigueur, dont