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459 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437247.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

. / La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461399.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

B A, ressortissant russe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 18 juillet 2019 par le tribunal de district de la ville de Moscou pour des faits qualifiés de double meurtre commis en réunion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459354.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le licenciement projeté, intervenu dans un contexte de harcèlement moral, est nul : 9.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

que l'accord du 15 novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452223.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

J et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Versailles, par la voie de la tierce opposition, à titre principal, de déclarer nul et non avenu ce jugement et, à titre subsidiaire, de le déclarer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

électroniques et des postes n'avaient cherché à les identifier ; - a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'aucune faute ne pouvait être déduite du retard d'Altice dans la transmission des mandats

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032268

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

./ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; et qu'aux termes de l'article premier du premier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965563

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge" ; Considérant que le cinquième alinéa ajouté au même article par l'article 1er de la loi du 7 mars 1998 dispose que : "Nul ne peut

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843796

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Considérant que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'huissier de justice mandaté par l'administration aux fins de signification de la proposition

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

son appel formé à l'encontre des jugements n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008258406

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Le mandat de l'officier général admis dans la deuxième section n'est renouvelable qu'une fois./ Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires./ Un rapporteur

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724453

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

jugement attaqué sur ce point et de statuer par voie d'évocation sur la demande du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de l'Hérault ; Considérant qu'en l'absence de mandat

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698035

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE - ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103234

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul général de France à Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2°) après avoir déclaré nulle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457383.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne versait aucun élément susceptible d'établir que la gardienne, signataire de l'accusé de réception du 11 décembre 2015, n'avait aucune procuration ou mandat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

. / L'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article n'est pas applicable aux mandataires d'intermédiaires d'assurance agissant en application des mandats

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Normandie Manutention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle