et fixant notamment leur prix ( ...)" ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 introduit dans le code par la loi du 28 mai 1996, le prix de vente au public de chacune des spécialités

Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

18 novembre 1983 relatif au centre national d'internat en médecine et en pharmacie ; Vu l'arrêté du 9 juillet 1984 relatif à l'organisation du concours "C" d'internat donnant accès au 3ème cycle spécialisé

LE CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES, LES BENEFICIAIRES DE CETTE ALLOCATION QUI SONT ASSUJETTIS AUX REGIMES SPECIAUX

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

COMPORTER L'ATTESTATION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS UN DOMAINE TECHNOLOGIQUE DETERMINE", ET "UNE FORMATION DE TROIS ANNEES CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN, QUI PORTE MENTION

mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend une

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministre des solidarités et de la santé de retirer de leurs sites internet toute mention

visés par le décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 et de la lettre du 10 juillet 1984 de la même caisse relative au mode de calcul de la fraction de pension due par certains régimes spéciaux - incidence

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

approuvé par l'arrêté du 6 avril 1990, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales

Les alinéas suivants de l'article 189 définissent les modalités d'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, confié à une commission administrative spéciale mise en place dans

catégories de cadres ou d'agents de maîtrise et assimilés faisant partie du second collège prévu par les dispositions législatives précitées pour les élections des délégués du personnel ; qu'elle ne mentionne

de congé " ; que le même décret prévoit, dans son article 2, que " dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient du dernier traitement indiciaire afférent aux emplois mentionnés à l'article

éducateurs spécialisés, à la détention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; qu'en conséquence, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de manquement du 7

éducateurs spécialisés, à la détention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; qu'en conséquence, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de manquement du

âgés, faisant l'objet d'un licenciement économique ou menacés de faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération ... l'attribution d'une allocation spéciale" ; que,